Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications

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Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
28 okt 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
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Tout connecté, tout par abonnement: le bonheur du contrôle continu par les fabricants
14 jul 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/14/tout-connecte-tout-par-abonnement-le-bonheur-du-controle-continu-par-les-fabricants/
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La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada
11 jul 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/11/la-duree-de-protection-de-droit-dauteur-passe-a-70-ans-au-canada/
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Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence
29 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/29/le-canada-met-a-jour-sa-loi-sur-la-concurrence/
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Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada
21 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/21/annulation-dun-enregistrement-de-marque-de-commerce-obtenu-de-mauvaise-foi-une-premiere-au-canada/
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Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications
20 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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L’IA nommé LaMDA : tour de magie ou tour de force?
13 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable
9 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/09/tentative-avortee-daction-collective-quant-a-google-photos-au-quebec-faute-de-cause-defendable/
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La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!
7 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Temps de sortir les poubelles: finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidons
2 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!
1 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?
27 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Du nouveau du côté de l’enregistrement de marques au Canada : la «pré-évaluation» des demandes
25 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le Canada augmenterait ses frais gouvernementaux en matière de P.I. de 25%
1 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama
23 mar 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne
22 mar 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La décision Pyrrha quant à des copies de bijoux confirmée en appel
11 feb 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur
10 feb 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude
20 jan 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence
19 jan 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama

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Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur

Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude

Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence