Avsnitt
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Depuis un important revirement de jurisprudence en date du 22 dĂ©cembre dernier (Cass. ass. plĂ©n., 22 dĂ©cembre 2023, n°20-20.648, voir « Lâemployeur peut-il utiliser des moyens de preuve dĂ©loyaux ? »), la Cour de cassation admet, sous certaines conditions, quâune preuve obtenue de maniĂšre dĂ©loyale puisse ĂȘtre utilisĂ©e lors dâun contentieux prudâhomal.
La Cour de cassation a jugĂ© quâun moyen de preuve dĂ©loyal utilisĂ© par lâemployeur (par exemple : enregistrements clandestins rĂ©alisĂ©s Ă lâinsu du salariĂ©) peut ĂȘtre recevable et utilisĂ© contre le salariĂ© (et inversement dans le cas dâun moyen de preuve dĂ©loyal utilisĂ© par un salariĂ© Ă lâencontre de son employeur) sâil :
est indispensable Ă lâexercice de ses droits,
et nâest pas susceptible de porter une atteinte disproportionnĂ©e aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privĂ©e etc.).
Lâadmission de tels moyens de preuve dans les contentieux prudâhomaux nâest pas sans consĂ©quence pour les employeurs, qui doivent ĂȘtre vigilants sur les possibles rĂ©percussions dans les processus RH.
Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Stéphane Leplaideur, avocat associé chez Capstan Avocats analysent les conséquences de ce revirement jurisprudentiel.
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Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Boris Muniz, avocat senior chez Capstan Avocats échangent sur cette nouvelle obligation issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
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Saknas det avsnitt?
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Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission. Il définit également les modalités de notification par un employeur à l'opérateur France Travail du refus d'un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission.
Explications avec Sophie Paya, avocat associé, Capstan Avocats et Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats.
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La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit différentes mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale.
Présentation par Philippe Coursier, Maßtre de conférences à l'Université Paris Cité et Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), et tous les deux membres du Conseil scientifique de Capstan Avocats.
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La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 apporte son lot annuel de mesures intéressant les employeurs. Panorama présenté par Philippe Coursier, Maßtre de conférences à l'Université Paris Cité et Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), et tous les deux membres du Conseil scientifique de Capstan Avocats.
Un épisode distinct est consacré aux mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale.
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En compagnie d'Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, Julie Jacotot, avocat associé chez Capstan Avocats, présente le nouveau PPVE, dispositif issu de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 8 : le rachat de trimestres, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Romain Thiesset, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 15 : l'inaptitude mĂ©dicale, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Matthieu Babin, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 5 : PĂ©nibilitĂ© et usure professionnelle, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Matthieu Babin, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 14 : Les mesures familiales, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Philippe Coursier, MaĂźtre de confĂ©rences Ă lâUniversitĂ© Paris CitĂ©, membre du Conseil scientifique Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 13 : Le compte professionnel de prĂ©vention (C2P), en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Matthieu Babin, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 12 : Les cotisations Agirc-Arrco : le maintien de lâautonomie des caisses, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Philippe Coursier, MaĂźtre de confĂ©rences Ă lâUniversitĂ© Paris CitĂ©, membre du Conseil scientifique Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 11 : La mutualisation des coĂ»ts liĂ©s aux maladies professionnelles, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Matthieu Babin, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 10 : La retraite progressive, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Julie Jacotot, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 9 : Le cumul emploi retraite, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Julie Jacotot, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 7 : Les dispositifs de fin de carriĂšre, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Julie Jacotot, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Pour l'heure, le rĂ©gime de lâindemnitĂ© de rupture conventionnelle individuelle homologuĂ©e (RCH) varie selon que le salariĂ© est ou non en droit de bĂ©nĂ©ficier dâune pension de vieillesse dâun rĂ©gime lĂ©galement obligatoire.
Un nouveau rĂ©gime entre en vigueur Ă compter du 1er septembre 2023, en application de la loi portant rĂ©forme des retraites (L. n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023). Le coĂ»t de la rupture conventionnelle sera renchĂ©ri, pour les ruptures de contrat de travail intervenant Ă compter de cette date, quel que soit lâ Ăąge du salariĂ©.
Retour sur ces évolutions en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Arnaud Teissier, avocat associé chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 4 : Les carriĂšres longues, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Philippe Coursier, MaĂźtre de confĂ©rences Ă lâUniversitĂ© Paris CitĂ©, membre du Conseil scientifique Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 3 : Le contrat seniors (CDI de fin de carriĂšre), en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Julie Jacotot, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la trÚs médiatique loi portant réforme des retraites.
Dans l'attente de cette décision, Capstan Avocats vous propose une série de podcasts revenant chaque jour sur l'un des aspects de cette loi.
Ăpisode 2 : Lâindex seniors, en compagnie de Arnaud Martinon, Professeur en droit privĂ© Ă l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Arnaud Teissier, avocat associĂ© chez Capstan Avocats.
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