Avsnitt
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Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu Ă avantage fiscal doit respecter certains critĂšres dĂ©finis par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et prĂ©cisĂ©s par la doctrine fiscale. Afin de sâassurer quâil rĂ©pond Ă tous ces critĂšres, et parfois pour rassurer ses financeurs, lâorganisme peut solliciter lâadministration fiscale dans le cadre dâun rescrit. AprĂšs avoir dĂ©fini le rescrit dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, nous vous prĂ©senterons la procĂ©dure particuliĂšre du rescrit mĂ©cĂ©nat et les attendus de lâadministration. La demande de rescrit est une procĂ©dure utile mais complexe. Alors attention Ă bien rĂ©flĂ©chir avant de se lancer dans cette dĂ©marche !
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Le 30 décembre 2023 la loi de finances pour 2024 a été promulguée aprÚs un passage au Conseil Constitutionnel. France générosités analyse et décrypte pour vous le contenu de cette loi et les conséquences qui en découlent pour le secteur de la générosité. Pas de révolution cette année mais quelques évolutions notables du code général des impÎts. Bonne écoute !
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France générosités a organisé son colloque 2023 autour du don des actifs.
Une table-ronde dâexperts, animĂ©e par Laurence Lepetit, dĂ©lĂ©guĂ©e gĂ©nĂ©rale de France gĂ©nĂ©rositĂ©s, a pu explorer les rĂ©sultats de l'Ă©tude de France gĂ©nĂ©rositĂ©s sur le don des 35-54 ans, en croisant les regards de professionnels du secteur et de sociologue, Ă©conomiste et politologue pour mieux comprendre cette gĂ©nĂ©ration et envisager les leviers dâaction possible. Avec les interventions de AgnĂšs Crozet, directrice associĂ©e de lâObSoCo, Claire Schiller-HeuzĂ©, directrice marketing et dĂ©veloppement des ressources, AFM TĂ©lĂ©thon et secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale de France gĂ©nĂ©rositĂ©s, Isabelle Khuong, spĂ©cialiste en stratĂ©gie de marque et responsable de la coordination des Ă©tudes au sein du CerPhi, ainsi que Laurence de Nervaux, directrice gĂ©nĂ©rale de Destin Commun.
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Le don Ă©tant par dĂ©finition un acte dĂ©sintĂ©ressĂ©, un mĂ©cĂšne ne doit attendre aucune contrepartie de son geste. Par exception et sous certaines conditions, des contreparties sont tolĂ©rĂ©es par lâadministration fiscale. A travers des exemples concrets, nous vous prĂ©sentons dans ce podcast les situations dans lesquelles des contreparties peuvent effectivement ĂȘtre tolĂ©rĂ©es et les mĂ©thodes de valorisation Ă appliquer en fonction de la nature de la contrepartie (institutionnelle, matĂ©rielle, immatĂ©rielle).
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De Caïus Cilnius Maecenas à François PINAULT, le mécénat a
beaucoup évolué. AprÚs un rappel historique, nous revenons dans ce podcast sur
la définition du mécénat (à ne pas confondre avec le parrainage, la subvention
ou encore les engagements dâune entreprise au titre de la RSE) et les
conditions dans lesquelles des contreparties peuvent ĂȘtre accordĂ©es aux mĂ©cĂšnes
à titre de remerciement pour leur soutien.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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La transparence est lâun des piliers de la loi n°2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă la transparence, Ă la lutte contre la corruption et Ă la modernisation de la vie Ă©conomique (dite « loi
Sapin II »). Elle passe notamment par lâobligation pour les reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts de sâidentifier dans un rĂ©pertoire numĂ©rique public des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts auprĂšs des pouvoirs publics tenu par la Haute AutoritĂ© pour la Transparence de Vie Publique (HATVP).Câest lâobjet du prĂ©sent podcast.
AprĂšs avoir dĂ©fini le reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts (dĂ©finition illustrĂ©e par des cas pratiques) nous vous rappelons les obligations qui dĂ©coulent de cette qualification.
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Comme rappelĂ© dans notre prĂ©cĂ©dent podcast, la notion dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est un sujet central pour les organismes collecteurs de dons. En effet, un organisme ne peut recevoir de dons Ă©ligibles au dispositif du mĂ©cĂ©nat (donnant droit Ă avantage fiscal pour le donateur) que sâil est dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral au sens fiscal. Câest ce quâindiquent notamment les articles 200 et 238 bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Dans cet Ă©pisode nous revenons donc sur la dĂ©finition de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral au regard des dispositions du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et de la doctrine fiscale (accessible ici) en vous prĂ©sentant notamment le raisonnement de lâadministration fiscale. Bonne Ă©coute !
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« IntĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral », « utilitĂ© sociale », « utilitĂ© publique », « intĂ©rĂȘt public »⊠la confusion est grande sur ces diffĂ©rentes notions. La notion dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est un sujet central pour les organismes collecteurs de dons. Partant de deux rapports du HCVA (de 2016 et 2021), nous vous proposons donc de dĂ©crypter cette notion Ă la fois juridique et fiscale et son Ă©volution historique. Un sujet trĂšs spĂ©cifique Ă la France mais qui a nĂ©anmoins des rĂ©percussions au niveau europĂ©en au regard du droit de la concurrence et de lâencadrement des aides dâEtat. Cet Ă©pisode a vocation Ă poser le contexte de la notion dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Ce nâest quâune mise en bouche avant dâaborder les aspects plus pratiques dans un Ă©pisode Ă venir. Bonne Ă©coute !
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Lâassociation europĂ©enne est un sujet qui ne date pas dâhier. Depuis les annĂ©es 80, le Parlement europĂ©en tente de faire adopter une lĂ©gislation sur le sujet, en vain. La prĂ©sentation en dĂ©cembre 2021 du plan dâaction de la Commission europĂ©enne pour lâĂ©conomie sociale est lâoccasion de remettre en route cette initiative pour un cadre juridique unifiĂ© pour les associations et organisations Ă but non lucratif. Dans ce podcast, Sarah BERTAIL revient sur la genĂšse de ce projet puis dĂ©taille la nouvelle proposition du Parlement.
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